Conditions Générales d'Utilisation du Vendeur

Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions de fourniture des Services de Paiement par Alma, ainsi que les prestations informatiques en mode SaaS.

Ces contrats seront conclus à distance. L'acceptation des CGU est réalisée à distance via le Site. La date de conclusion du Contrat correspond à la date à laquelle le Vendeur accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Le contrat-cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu'un contrat-cadre sur support papier.

Contrat-cadre de Fourniture de Services de Paiement

ARTICLE 1. Définition

Les termes utilisés dans le contrat, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule auront le sens défini ci-dessous :

Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique ou morale, client final sur le site ou dans le magasin du Titulaire, ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa carte ou tout autre moyen de paiement accepté par Alma pour transférer des fonds.

Alma : Prestataire deServices de paiement, agréé en tant qu'Établissement de Paiement.

Compte / Compte de paiement : désigne le compte de paiement ouvert au nom du Vendeur/Titulaire dans les livres comptables d'Alma et utilisé pour l'exécution d'opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.

Espace personnel : désigne l'environnement dédié du Vendeur.

Jour Ouvrable : désigne un jour calendaire à l'exception des dimanches et jours fériés en France.

Opération de paiement : Toute action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre l'Acheteur et le Titulaire, initiée par l'Acheteur, ou pour son compte, ou par le Titulaire.

Ordre de paiement : désigne l'instruction donnée par le Titulaire à Alma en vue d'exécuter une Opération de paiement.

Prestataire de services de paiement tiers ou PSP tiers : désigne tout établissement, autre que Alma, agréé dans un pays membre de l'Union Européenne ou partie à l'Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Services de paiement : désigne les services de paiements tels que définis par l'article L314-1 du Code monétaire et financier.

Titulaire : désigne le Vendeur au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

Vendeur: Partie aux présentes CGU qui propose ses biens et services aux Acheteurs.

ARTICLE 2. Objet

Le contrat-cadre a pour objet de définir les conditions d'ouverture de Compte de paiement et de fourniture de Services de paiement par Alma au Titulaire en contrepartie d'une rémunération incluse dans les tarifs de l'article 9 des CGV.

Le Service de paiement sera fourni au Titulaire dans le cadre de :

• L'ouverture et la gestion du Compte de Paiement
• La collecte et la détention des fonds pour le compte de celui-ci par Alma. En particulier :
  • Lors du versement de l'acompte par l'Acheteur ;
  • Lors d'un remboursement à l'Acheteur par le Titulaire ;
  • Lors du crédit du compte de paiement par le Titulaire pour ajustement de solde, si le solde est insuffisant dans le cadre du remboursement.

L'agrément d'Alma, en qualité d'Etablissement de Paiement, est disponible et consultable sur le site du registre de l'ACPR, regafi.fr.

ARTICLE 3. Conditions d'ouverture du Compte de paiement

Le Titulaire, personne morale, déclare expressément qu'au moment de la transmission de la demande et durant toute la durée du contrat :

• il est une société régulièrement constituée ;
• Le Vendeur a le pouvoir ou l'autorisation nécessaire pour utiliser les Services d'Alma ;
• il est établi en France ou dans l'Espace Économique Européen ;
• il utilise le service de façon loyale, licite et de bonne foi, conformément aux exigences établies par la législation et Alma ;
• Il garantit la responsabilité d'Alma contre toute fausse déclaration.

Le Titulaire, personne physique professionnelle, déclare expressément qu'au moment de la transmission de la demande et durant toute la durée du contrat :

• il est majeur et juridiquement capable ;
• il a le statut nécessaire pour exercer son activité professionnelle ;
• Il réside en France ou dans l'Espace Économique Européen ;
• il utilise le service de façon loyale, licite et de bonne foi, conformément aux exigences établies par la législation et Alma ;
• Il garantit la responsabilité d'Alma contre toute fausse déclaration.

L'ouverture de Compte est conditionnée par l'authentification du Titulaire conformément à la règlementation encadrant la Fourniture de Services de Paiement, notamment la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le Titulaire, personne physique ou morale, s'engage alors à transmettre les documents nécessaires à l'ouverture du Compte requis par Alma pour validation.

Alma se réserve le droit de refuser d'ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne donnera lieu à aucun dommage ni intérêt.

ARTICLE 4. Fonctionnement du Compte de paiement

Le Compte de paiement sera crédité conformément à l'article L133-3 du Code monétaire et financier :

• par les fonds résultant de l'acquisition d'une Opération de paiement par carte initiée par l'Acheteur auprès du PSP d'Alma ; ou
• par les fonds résultant de l'acquisition d'une Opération de paiement par carte ou virement dans le cadre de l'ajustement de solde pour remboursement dans les conditions établies par les CGV.

Le délai d'inscription des fonds sur le solde du Compte de paiement se fera dans plus brefs délais et au plus tard à la fin du Jour Ouvrable au cours duquel ils ont été reçus.

Dans certains cas, en cas de suspicions de fraude, pour des raisons de sécurité, dans l'attente d'informations complémentaires, les délais d'inscription peuvent être allongés.

Le Compte de paiement sera débité suite à un Ordre de paiement du Titulaire :

• d'exécuter un virement vers un compte bancaire ouvert dans les livres d'un PSP tiers autorisé au nom du Titulaire;
• d'exécuter un virement vers un compte bancaire ouvert dans les livres d'un PSP tiers autorisé au nom de l'Acheteur, dans le cas d'un remboursement, conformément aux conditions établies par les CGV.

L'Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

• le nom du bénéficiaire ;
• le montant ;
• Dans le cas du money-out, le numéro du compte bancaire ouvert dans les livres du PSP tiers (Alma n'est pas tenue responsable si les coordonnées bancaires transmises sont erronées ou non mises à jour) ;

En cas de suspicion de fraude ou de violation des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Alma est autorisée à bloquer tout Ordre de paiement.

L'exécution de l'Opération de paiement sera effectuée dans les délais maximaux, conformément à L'arrêté du 29 juillet 2009, d'application des articles L. 133-9 et L133-13 du Code monétaire et financier :

• L'Opération de paiement initiée un Jour Ouvrable sera exécutée, au plus tard, à la fin dudit Jour Ouvrable si elle est réalisée au profit d'un Compte de paiement.
• L'Opération de paiement initiée un Jour Ouvrable sera exécutée au plus tard, le Jour Ouvrable suivant si elle est réalisée au profit d'un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l'Union Européenne ;

ARTICLE 5. Remboursement

A tout moment, le Titulaire peut transmettre à Alma des instructions pour annuler un transfert de fonds afin de rembourser l'Acheteur ou transmettre un ordre de remboursement de fonds qui ont déjà été encaissés.

Le Titulaire effectue sa demande depuis son Espace personnel en indiquant le montant du remboursement, l'Acheteur à rembourser et toute autre information requise.

L'opération de remboursement est effectuée par Alma par crédit de la Carte utilisée par l'Acheteur, dans la limite du solde disponible du Compte de paiement. Si le solde est insuffisant, le Compte de paiement sera crédité par le solde de l'Espace Personnel si celui-ci est positif, dans le cas contraire le Titulaire effectuera un ajustement de solde depuis son compte bancaire.

ARTICLE 6. Relevés de Compte

Le Titulaire dispose d'un Espace personnel encadré par le contrat de fourniture de Service en mode Saas – cet espace permet au Titulaire de visualiser son solde des différents services offerts par Alma – Service de paiement et Service d'octroi de crédit. Le solde de ces deux Comptes (Compte Client et Compte de Paiement) est visible dans cet Espace.

Pour chaque Opération de virement exécutée par Alma, le Titulaire disposera des informations suivantes :la référence de l'Opération, le montant de l'Opération, la date de réception de l'Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l'exécution de cette Opération.

L'accès à l'Espace est sécurisé, lors de chaque connexion le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe ; seule la personne habilitée est en mesure d'accéder à cet Espace.

La période de consultation est maintenue pendant cinq ans, conformément à la réglementation. A la fin de la relation contractuelle Alma conservera sur support électronique d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

ARTICLE 7. Encaissement des Acheteurs

Le PSP d'Alma réalise l'acceptation en réception des fonds permettant à un acheteur de payer par carte acceptée par Alma ou par virement en euros. Il est soumis aux dispositions de la Banque de France en matière de sécurité et doit promouvoir une authentification forte pour toutes les opérations à risques. Ainsi, l'application de 3D Secure est appliquée pour toutes les transactions par carte bancaire sur Internet, Web Services, applications mobiles.

ARTICLE 8. Réclamations

Dès que le Titulaire identifie un motif susceptible de faire objet de contestation :

• une potentielle erreur dans l'exécution des Services de paiement ou dans son inexécution ;
• une potentielle erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par Alma ;

Celui-ci doit notifier Alma par un accusé de réception sous dix jours maximum, conformément à la recommandation de l'ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016 ou à l'adresse support@getalma.eu. Les réclamations seront traitées sous quinze jours à compter de leur réception.

ARTICLE 9. Frais

Les services fournis par Alma au Titulaire seront facturés conformément aux Conditions tarifaires précisées dans les CGV.

ARTICLE 10. Modification et Résiliation

Alma se réserve le droit, à tout moment, de modifier le contrat-cadre. La notification et l'entrée en vigueur se feront conformément aux conditions établies dans les CGV.

La résiliation des CGV entraîne de facto la résiliation des présentes. En conséquence, le Compte de paiement est clôturé.

Alma maintient l'accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Alma cessera de fournir ce service à l'expiration du délai de cinq (5) ans précité.

ARTICLE 11. Protection des fonds

Alma prend toutes les mesures nécessaires réglementairement pour la protection des fonds. Conformément à l'article L. 522-17 du Code monétaire et financier, Alma conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus sur un compte de cantonnement ouvert auprès de l'établissement de crédit partenaire d'Alma.

ARTICLE 12. Sécurité et engagements du Titulaire

Le dispositif de sécurité respecte les mêmes exigences décrites dans le contrat de fourniture de service informatique en mode Saas.

Dans le cadre de l'utilisation du Compte de paiement, le Titulaire doit apporter les mêmes garanties exigées pour l'accès à l'Espace personnel.

Contrat-cadre de prestations informatiques en mode Saas

ARTICLE 1. Objet

Le présent Contrat a pour objet d'encadrer la fourniture de Services en mode Saas au Vendeur, et les modalités d'accès du Vendeur à son Espace personnel.

ARTICLE 2. Définitions

Les termes utilisés dans le contrat, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule auront le sens défini ci-dessous :

Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique ou morale, client final sur le site du Titulaire ou en magasin, ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa carte ou tout autre moyen de paiement accepté par Alma pour transférer des fonds.

Espace personnel : l'environnement Alma réservé au Vendeur depuis lequel il peut visualiser ses flux.

Jour Ouvrable : désigne un jour calendaire à l'exception des dimanches et jours fériés en France.

Services : les services fournis par Alma au Vendeur composés de la mise à disposition des Solutions (l'accès à l'Espace personnel et la mise à disposition sur le site du Vendeur ou en magasin de l'offre Alma est aussi considéré comme faisant partie du logiciel en Saas comme il nécessite une intégration s'il ne passe pas par un module)

Solutions : les fonctions opérationnelles proposées dans le service applicatif en mode SaaS par Alma au Vendeur.

Vendeur : Partie aux présentes CGU qui propose ses biens et services aux Acheteurs.

ARTICLE 3. Description des Services

Il est précisé ici que les Services seront intégrés sur le site du Vendeur ou en magasin.

Alma fournit les Services suivants :

• Un droit d'accès à un Espace personnel ;
• Un droit de mettre à disposition des acheteurs sur le site du Vendeur ou en magasin les moyens pour accéder à la Solution dédiée au règlement du prix des biens et/ou services.
• Des services de maintenance et d'assistance technique

ARTICLE 4. Environnement dédié / Espace personnel* *

Alma crée un environnement dédié / Espace personnel au Vendeur. Le Vendeur s'engage à ce que seules les personnes habilitées accèdent à l'Espace personnel, en utilisant les procédures d'accès définies par Alma. Chaque personne habilitée aura son identifiant propre et son mot de passe. Elle est responsable de l'utilisation qui est faite des identifiants et du mot de passe. La gestion des habilitations d'accès à l'Espace personnel est sous sa responsabilité. En cas de vol d'identifiant, le Partenaire est invité à contacter immédiatement le support d'Alma.

L'environnement dédié intègre une collecte de données à travers un outil permettant à Alma d'améliorer l'expérience du Vendeur concernant la Solution.

Il ne doit pas manquer, par sa négligence, à son obligation de sécuriser son accès internet.

L'Espace personnel est rendu disponible par l'hébergeur d'Alma, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours sur 365.

La page de paiement du PSP d'Alma dispose d'une accréditation à la norme PCI-DSS. Pour les informations relatives à l'accord de niveau de service de notre PSP, vous pouvez consulter cette page.

ARTICLE 5. Droit d'utilisation des Solutions

Alma concède au Vendeur un droit d'utilisation des Solutions pendant la durée des présentes.

Les Solutions comprennent :

• Un kit technique de paiement accessible depuis le Site du Vendeur ou en magasin.

• Un droit (via une clé unique) à accéder à une API (Application Programming Interface) développée par Alma et permettant la mise à disposition de facilités de paiement à l'acheteur.

• Un module permettant la visualisation de Compte par le Vendeur et son alimentation si besoin.

La solution technique sécurisée de « Tokenisation de Carte » permet à Alma:

• De proposer aux Acheteurs le paiement à travers le PSP partenaire d'Alma pour le compte du Vendeur, sous réserve que l'Acheteur payeur l'accepte expressément et que sa carte soit toujours valide
• De pouvoir effectuer des paiements réguliers pour le compte d'Alma et les remboursements, sous réserve de la réception du consentement de l'Acheteur

Le Vendeur garantit qu'il ne stocke aucun numéro de carte bancaire ou de paiement dans ses systèmes.

L'Espace personnel permet de visualiser les flux de paiement via une API. Deux types de flux sont crédités dans l'environnement du Vendeur. D'une part, les flux qui correspondent au Service de paiement offert par Alma pour le compte du Vendeur qui est l'encaissement de l'Acompte et des paiements au comptant ainsi que les remboursements qu'effectue le Vendeur auprès de ses clients. D'autre part, l'avance par Alma auprès du Vendeur dans le cadre de l'activité de Société de Financement. Ces flux correspondent au montant du crédit accordé à l'acheteur mais mis à disposition du Vendeur.

Deux environnements technologiques sont à sa disposition : un environnement de test, qui sert préalablement à la mise en production et un environnement de production.

ARTICLE 6. Services de maintenance et Assistance technique

Alma met à la disposition du Vendeur un service d'assistance joignable à l'adresse support@getalma.eu de 9h à 19h les Jours Ouvrables.

ARTICLE 7. Force Majeure

En cas de force majeure, les Parties ne pourront être tenues responsables en cas d'impossibilité ou de retard dans l'exécution du Contrat. Chaque Partie s'engage à notifier par écrit à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, la survenance de tout événement de force majeure. Suite à la notification, les parties se réuniront pour évaluer les conséquences de cet événement sur les conditions d'exécution du Contrat. Chacune des Parties s'efforcera de réduire les conséquences de cet évènement. Dès la disparition du cas de force majeure, la Partie empêchée informera l'autre Partie de cette disparition et entreprendra immédiatement l'exécution de ses obligations contractuelles.

Alma n'est pas tenue responsable d'un dysfonctionnement, quel qu'il soit, indépendant de sa volonté et de son fait, des systèmes tiers sur lesquels sa plateforme repose.

ARTICLE 8. Accès à l'Espace personnel

L'accès à l'Espace personnel est sécurisé par des règles d'authentification. En effet, afin d'accéder à son Espace personnel, le Vendeur est assujetti à une double authentification sous forme d'une validation via un lien envoyé par email : à sa première connexion à son espace client, tous les 90 jours et à l'ajout d'un nouvel appareil sur le compte, le Vendeur recevra un lien à usage unique, valide une heure sur lequel il doit cliquer en plus d'avoir renseigné son mot de passe pour pouvoir se connecter à l'Espace personnel. Ce lien contient un JSON web token unique lui permettant de valider sa connexion de manière sécurisée via l'identifiant contenu dans le token. Le couple lien envoyé par email et mot de passe renseigné sur l'interface Alma crée cette authentification à 2 facteurs (2FA).

En cas de perte ou vol des données sécurisées d'accès à son Espace personnel, le Vendeur doit contacter Alma par tout moyen afin de demander le blocage de son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de l'Espace personnel du Vendeur, Alma se réserve le droit de bloquer le compte

ARTICLE 9. Confidentialité

Les Parties s'engagent à traiter les informations et documents concernant l'autre Partie et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du Contrat en toute confidentialité. Notamment, les données définies dans les articles L.511-33 et suivants du Code monétaire et financier, ainsi que et à titre non exhaustif les données des Acheteurs.

Alma est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé:

• conformément à la législation, en vertu d'une obligation légale réglementaire et prudentielle ;
• par l'effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant à Alma des tâches opérationnelles importantes dans le cadre du Contrat.